Décision du 4 juillet 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 164 du 16 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 4 juillet 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0501099S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 4 juillet 2006 à M. Jean Maurette, 79, boulevard Suchet, 75016 Paris, pour la rubrique E 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.